Un employé peut être relevé de ses fonctions pour différents motifs, dont la faute lourde qui est le dernier degré de licenciement reconnu par le Code de travail. Elle est évoquée lorsque l’intention de nuire à l’employeur ou l’entreprise a été identifiée auprès de l’employé. La faute lourde entraîne le licenciement immédiat du salarié suivant une procédure bien définie. Mais, en attendant de trouver un autre emploi, celui-ci a-t-il le droit de profiter des allocations chômage ? Élément de réponse dans la suite de cet article.
Quels sont les motifs de licenciement pour faute lourde ?
Comme dit précédemment, la faute lourde est évoquée dans le cas où l’employé affiche une volonté de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Les motifs pouvant entraîner ce type de licenciement sont multiples :
- Dégradation volontaire d’un outil ou équipement de travail de l’entreprise ;
- Violence physique ou menace de mort envers l’employeur ;
- Détournement de clientèle au profit d’un concurrent ;
- Blocage d’accès à l’entreprise aux salariés non grévistes par les salariés grévistes ;
- Malversations financières ;
- Divulgations d’informations secrètes ou confidentielles de l’entreprise…
Ce sont autant de motifs pouvant conduire au licenciement pour faute lourde. Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel, car il engage directement la responsabilité de l’employé. Pour être valable, la faute commise doit être grave, et l’intention de porter préjudice à l’entreprise ou à l’employeur doit être clairement constatée.
Dans tous les cas, il revient à l’employeur de notifier l’erreur commise et d’en apporter les preuves afin que le licenciement soit justifié. Quant à la procédure de licenciement, elle doit comprendre respectivement une lettre de mise à pied à titre conservatoire, une convocation par lettre recommandée à un entretien préalable, un entretien avec l’employé fautif et la notification du licenciement par lettre recommandée entre 48 heures et 30 jours après l’entretien.
Peut-on jouir de ses droits au chômage lorsqu’on est licencié pour faute lourde ?
Dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde, il faut savoir que les droits au chômage ne changent pas. Comme pour la faute simple ou la faute grave, l’employé peut jouir de tous ses droits au chômage, sauf lorsque les étapes du licenciement ne sont pas respectées. En cas de respect de la procédure, le licencié est inscrit à Pôle Emploi et est donc éligible pour jouir de ses droits au chômage comme prévu par la loi. Bien entendu, il faut également que les autres conditions d’attribution soient remplies.
Cependant, lorsque, suite à une faute lourde, la procédure de licenciement est engagée par l’employé fautif et non par l’employeur, on considère que l’employé a volontairement cessé de travailler. Dans ce cas, il ne pourra pas bénéficier d’allocations chômage. Autrement dit, le licencié est privé de ses droits s’il est à l’origine de la séparation.
Quelles sont les autres conséquences d’un licenciement pour faute lourde ?
Parmi les différentes formes de licenciement, le licenciement pour faute lourde est le dernier degré dûment reconnu par le Code du travail. Lorsqu’il est prononcé, l’employé est immédiatement écarté de tout ce qui appartient à l’entreprise et est interdit d’accès à ses locaux. Mais celui-ci peut exiger des indemnités compensatrices de congés payés s’il en remplit les conditions (ne pas avoir pris tous ses congés payés, etc.).
En revanche, l’employé licencié pour faute lourde dans le cadre d’un CDI ne peut bénéficier d’indemnité de licenciement ni d’indemnité compensatrice de préavis. S’il s’agit de la rupture d’un CDD, il ne peut non plus prétendre à une indemnité de licenciement ni à une prime de précarité.