Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option offerte aux micro-entrepreneurs. Il leur simplifie le paiement de l’impôt en même temps que les cotisations sociales. Mais est-elle toujours la plus avantageuse ? Ce choix qui peut sembler simple au premier abord mérite une bonne analyse de votre situation fiscale. C’est pourquoi nous vous présentons dans cet article les tenants et aboutissants de ce dispositif pour vous aider à prendre une bonne décision.
Sommaire
Versement libératoire : de quoi parle-t-on exactement ?
Le versement libératoire est un mode de paiement simplifié de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs. Concrètement, il s’agit d’un prélèvement forfaitaire appliqué à votre chiffre d’affaires lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle. Effectué en même temps que vos cotisations sociales, ce versement vous libère du paiement de l’impôt sur le revenu sur les revenus issus de votre micro-entreprise.
Les taux de ce versement libératoire varient en fonction de la nature de votre activité :
- 1 % pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
- 2,2 % pour les activités libérales.
Ce système offre une grande simplicité : pas de calculs complexes, un taux fixe appliqué à votre chiffre d’affaires et un paiement unique regroupant cotisations sociales et impôt sur le revenu. Cependant, cette simplicité ne signifie pas que le versement libératoire est toujours la solution la plus avantageuse.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au versement libératoire ?
Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, vous devez respecter certaines conditions liées à votre chiffre d’affaires et à votre revenu fiscal de référence (RFR). Tout d’abord, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils du régime de la micro-entreprise, à savoir :
- 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises.
- 77 700 euros pour les prestations de services et les activités libérales.
Quant à votre RFR qui correspond au revenu global de votre foyer fiscal, il est également limité. Pour bénéficier du versement libératoire en 2025, votre RFR de 2023 ne doit pas dépasser 28 797 euros pour une personne seule ou 86.391 euros pour un couple avec deux enfants par exemple.
Versement libératoire ou imposition classique : quel est le meilleur choix ?
Si vous ne choisissez pas le versement libératoire, vos revenus de micro-entrepreneur seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abattement qui varie selon la nature de votre activité (71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services commerciales, 34 % pour les activités libérales) réduit votre revenu imposable.
Le choix entre le versement libératoire et l’imposition classique dépend donc de votre situation personnelle. Si vous êtes dans une tranche d’imposition basse ou si vous êtes non imposable, le versement libératoire peut s’avérer désavantageux, car vous paierez de l’impôt même si vous n’en auriez pas payé avec l’imposition classique.
Par exemple, si vous êtes un couple avec deux enfants et que vous avez un revenu imposable de 32 000 euros ainsi qu’un chiffre d’affaires de 15 000 euros dans le commerce, vous ne paierez pas d’impôt avec l’imposition classique. Par contre, avec le versement libératoire, vous devrez verser 150 euros (1 % de 15 000 euros) à l’administration fiscale. Une bonne évaluation de votre situation personnelle est donc recommandée avant de prendre une décision.
Comment opter pour le versement libératoire ?
Vous pouvez opter pour le versement libératoire lors de la création de votre micro-entreprise. Il suffit de cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de déclaration de début d’activité. Si vous ne l’avez pas fait à ce moment-là, vous pouvez en faire la demande avant le 30 septembre de chaque année pour une application l’année suivante. Pour ce faire, il faut adresser un courrier à la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou à l’URSSAF (pour les professions libérales).